Conditions Générales des Ventes de Prestation de Formation

Le contrat ou la convention générale de formation est exécuté par l’EURL ISK, 41 rue du commerce, 97460 saint paul.

 

I – OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

 

L’action de formation entre dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 de la sixième partie du code du travail.

En application de l’article L. 6353-1 du code du travail, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

L’entreprise bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet qui lui convient.

Programme détaillé de l’action de formation est explicité en annexe de la convention ou du contrat signé par le client.

 

II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION

L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence d’un (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus.

III – PRIX DE LA FORMATION

Le coût de la formation est exonéré de TVA et mentionné sur le programme et/ou le contrat et la convention.

IV – MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE

La pédagogie est participative. Suivant la formation, le support remit par le centre peut être numérique ou papier.

V – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION

L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permet de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des QCM, grille d’évaluation, travaux pratiques, tests réguliers de contrôle de connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel. Il ne s’agit pas d’auto-évaluation ou d’appréciation du stage par le stagiaire.

VI – SANCTION DE LA FORMATION

En application de l’article L.6353-1 du code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

 VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION

Il est communément admis pour les stages en présentiel, les feuilles de présence signées par les stagiaires et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation. De plus, le suivi peut également, dans certains cas, être justifié à l’aide de documents tels que rapports, mémoires ou compte rendus.

VIII – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention et /ou contrat, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

IX – DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai définit dans le contrat ou a convention avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme en Euros définit dans le contrat ou la convention à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de renoncement par l’organisme de formation une date ultérieur sera proposé. Le client ne bénéficiera pas de préjudice.

En cas de réalisation partielle le contrat ou la convention s’annule de droit.

X – LE REGLEMENT INTERIEUR

L’adhésion au règlement intérieur est une obligation.

XI – DROIT A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les contenues des supports de formation offerts aux stagiaires restent de la propriété intellectuelle du centre ou de son formateur suivant la formation. Le stagiaire dispose pleinement du droit de propriété de et jouissance de son support pour utilisation personnel. Pour toute utilisation plus large, le stagiaire devra au préalable contacter le centre. Attention certains supports ont un copyright déposé.

XII – LITIGES

Les litiges relèvent du ressort des tribunaux de Saint-Denis de la Réunion.